CGV

Conditions Générales (CG)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (CG) s'appliquent à tous les services offerts par Marcel Singer, MS Hosting (ci-après « Marcel Singer, MS Hosting ») en tant que fournisseur de services Internet.

Des accords individuels différents conclus par écrit prévalent sur les présentes CG dans des cas spécifiques.

Les CG du client qui sont en contradiction avec les présentes CG ne sont valables que si Marcel Singer, MS Hosting y consent par écrit.

Marcel Singer, MS Hosting se réserve le droit de modifier les CG pour les futurs contrats en fonction des évolutions des conditions générales.

Lorsque les noms de domaine font partie intégrante du contrat, les conditions de l'organisme d'enregistrement compétent s'appliquent en complément au contrat.

2. Restriction géographique

Nos services s'adressent exclusivement aux clients ayant leur domicile ou siège social en Suisse. L'utilisation depuis l'extérieur de la Suisse n'est pas autorisée. En cas de violation, nous nous réservons le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

3. Étendue des prestations

Marcel Singer, MS Hosting permet l'accès à des réseaux et services indépendants, qui sont fournis dès que le client s'est authentifié avec un identifiant et un mot de passe.

Dans la mesure des possibilités opérationnelles, Marcel Singer, MS Hosting s'efforce de fournir un service ininterrompu 24h/24. Les clients seront informés à l'avance des interruptions prévues dans la mesure du possible.

Le contrat comprend un support par e-mail pour le compte d'hébergement web, limité à la mise à disposition de l'espace web. Un support pour la programmation CGI/PHP, les applets Java ou les CMS tels que Joomla est fourni dans la mesure du possible. Des prestations supplémentaires de support technique seront facturées au tarif horaire de 50 CHF.

Lorsque l'enregistrement de domaines fait partie intégrante du contrat, Marcel Singer, MS Hosting ne garantit que la médiation pour l'enregistrement du domaine. L'enregistrement est considéré comme confirmé dès que Marcel Singer, MS Hosting l'a communiqué au client.

Marcel Singer, MS Hosting se réserve le droit d'utiliser les services rendus au client comme référence, sauf opposition explicite de la part du client.

4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• signaler immédiatement tout défaut ou dommage et à contribuer à leur détection et résolution,
• assumer les coûts occasionnés s'il est constaté que la panne relève de sa responsabilité,
• notifier sans délai toute modification de ses données personnelles,
• traiter son identifiant utilisateur et son mot de passe avec confidentialité,
• être responsable des dommages résultant d'un usage abusif de son accès Internet,
• veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé pour des accès non autorisés ou la propagation de virus informatiques,
• respecter les dispositions légales et étiqueter correctement le contenu de son site Internet.

La diffusion des contenus suivants est interdite :

• Représentations de violence, contenus pornographiques, appels à la violence, contenus discriminatoires, incitation à des comportements criminels, jeux d'argent illégaux, et contenus portant atteinte aux droits d'auteur.

Marcel Singer, MS Hosting se réserve le droit de suspendre le service d'hébergement web en cas d'utilisation abusive et de le rétablir dès que l'absence de risque aura été confirmée.

5. Sécurité des données

Le client doit effectuer des sauvegardes de toutes les données transmises. Bien que Marcel Singer, MS Hosting réalise des sauvegardes régulières, il incombe au client de sauvegarder ses données. En cas de perte de données, le client doit transmettre à nouveau les données concernées à Marcel Singer, MS Hosting gratuitement.

Si le client demande une restauration, cela sera effectué, si possible, moyennant des frais. Cependant, aucune garantie de restauration n'est donnée.

6. Responsabilité

La responsabilité de Marcel Singer, MS Hosting est exclue en cas de négligence légère et d'erreurs mineures.

Marcel Singer, MS Hosting décline toute responsabilité en cas de perte de données, de modifications non autorisées des e-mails ou d'interruptions de service dues à des travaux de maintenance ou à l'introduction de nouvelles technologies.

7. Conclusion, durée, renouvellement et résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié jusqu'au 15 du mois pour la fin du mois. Cette règle ne s'applique pas aux commandes de domaines.

8. Garantie « Satisfait ou remboursé »

La garantie « Satisfait ou remboursé » ne s'applique pas aux domaines commandés, certificats SSL, frais de mise en service et frais de partenaires.

9. Tarifs et conditions de paiement

Le traitement de votre commande commence uniquement après réception du paiement. La durée du transfert dépend de votre banque et peut varier en fonction de la banque et des jours ouvrés.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Twint

Non acceptés :
Les paiements par carte de crédit et PayPal ne sont pas acceptés.

Ce mode de paiement s'applique à tous les services tels que l'hébergement web Business, l'hébergement web Enterprise ainsi que les commandes et transferts de domaines.

10. Transfert de droits et obligations

Le transfert de droits et obligations à des tiers n'est possible qu'avec l'accord écrit de Marcel Singer, MS Hosting.

11. Règles pour les revendeurs

Le client peut accorder un droit d'utilisation à des tiers, mais reste le seul contractant. Il doit s'assurer que toutes les conditions contractuelles sont respectées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Ce contrat est soumis au droit suisse.

Le for exclusif est le tribunal ordinaire au siège de Marcel Singer, MS Hosting.

Si certaines dispositions de ces CG sont invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée.

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Marcel Singer, MS Hosting
Octobre 2024
www.mshosting.ch